» Article 142 – Majorités requises «   1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

X..." ; 2 / que en justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le contrat de travail de M.

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément

L’article 142 du même code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

différend entre associés du fait de structures dans différentes villes ne porte pas atteinte à la compétence matérielle du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de [Localité 3] tel que prévue par l'article

Elle soutenait en particulier que les limitations apportées par les articles 141 et 142 de la loi susmentionnée portaient atteinte au principe du procès équitable proclamé par l’article 6 (art. 6) de la

articles 9, 10, 11, 142 et 145 du code de procédure civile, de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier de : “- JUGER les demandes de Madame [U] [E] recevables et bien-fondées ; A TITRE PRINCIPAL

L’article 142 du Code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

The investigator's order for his preliminary detention of 2 February 1998 had explicitly mentioned Article 142 § 2 of the CC.

    Pursuant to Article 142(1), courts may terminate co-ownership of property at the request of one of the co-owners.

projet () d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour ".

Enfin, l'article 142 du code de procédure civile ajoute que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Elle note toutefois que l’article 142 de ce code ne permet pas au justiciable d’intenter un tel recours au cours de la procédure engagée à son encontre puisqu’au niveau interne, le recours en indemnité

145 du code de procédure civile.