Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

    La Cour observe que l’article 141 du CPP permet au justiciable jugé en détention provisoire et n’ayant pas obtenu un jugement dans un délai raisonnable de saisir la juridiction compétente

L'octroi de cette bonification est soumis au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, tel qu'il a été affirmé à l'article 141 du traité instituant la communauté européenne.

engagées contre le prévenu du fait de l'absence de tout procès-verbal constatant le délit qui lui était reproché ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 141 du Code du service national

de sa requête relatives à cette bonification sont prématurées et ne sont donc pas recevables ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

    Le vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature est le juge mentionné à l’alinéa 2 de l’article 141 et il exerce ses fonctions à plein temps. (...)

On 8 June 1984 he was convicted under Article 141 of the Turkish Penal Code of being a member of an illegal organisation and sentenced to six years' imprisonment by the Diyarbakir Martial Law Court.

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

A cet égard, l’article 141-2 prévoit que les parties ont le droit de demander que les dépositions des personnes entendues soient enregistrées, ainsi que celui de remettre par écrit à celui qui dirige les

141 et 142 du Code pénal turc et qu’il était recherché par la Direction de la sûreté de Tunceli.

  » Article 141 § 1 «   La décision avant dire droit rendue en première instance, ordonnant, révoquant, remplaçant ou mettant fin à une mesure provisoire, peut faire l'objet d'un recours formé

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article 141 of the CCP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Şefik Demir v.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24

alors applicables, réservaient le bénéfice de cette bonification aux femmes fonctionnaires dans des conditions incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par l'article

alors applicables, réservaient le bénéfice de cette bonification aux femmes fonctionnaires dans des conditions incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par l'article