The provisions of the German Code of Criminal Procedure ( Strafprozessordnung ) which are relevant to the present case read as follows: Article 140 “(1)     The participation of

Article 140 "(1) The assistance of a defence counsel is necessary where: 1. the trial at first instance is conducted in the Court of Appeal or the Regional Court; ..."

L'article 140-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 prévoit que " Les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à effectuer, au nom de l'autorité compétente, en tout

    The procedure for lodging complaints against preventive measures, including pre-trial detention, is described in Article 140 1   of the Code of Criminal Procedure (see Anghelescu v.

  » Les mêmes principes d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’inamovibilité des juges sont consacrés à l’article 140 de la Constitution.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

    As regards the corporate applicants’ right to apply to the Constitutional Court, the Court recalled that, in order to be able to lodge a complaint under Article 140 § 1 of the Constitution

Relevant domestic law and practice Article 140 of the Enforcement and Bankruptcy Act (Law no.

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Court in accordance with Article 140 of the Federal Constitution.

    En vertu de l’article 140 §§ 1 et 2, une perquisition ne peut de manière générale avoir lieu qu’après interrogatoire de la personne concernée, et seulement si la personne recherchée ne s’

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions organisant le recours contre les lois du pays, que l'article 140 de la loi qualifie de spécifique, qu'en dehors des prévisions des articles précités, aucun

  »   Article 140   «   La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

    A “specific motive” for the commission of a crime was defined in Article 140.

Article 140 "1. (...)

1919, qui ont été incorporés à la Loi fondamentale du 23 mai 1949 par le biais de l’article 140 de la Loi fondamentale.

  » Article 140 «   Les dispositions du chapitre II et des chapitres XVIII à XX s’appliquent, le cas échéant, lorsque des preuves documentaires sont collectées devant une juridiction islandaise

qui ont été incorporés à la Loi fondamentale par le biais de l’article 140 de cette Loi.

  » Article 140 «   1)     Lorsque des preuves documentaires sont administrées devant une juridiction islandaise, conformément aux instructions du présent chapitre, les dispositions