REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ; AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ; ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE

Mimouni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et en dehors du cadre de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

X... qui puisse être mise en relation avec la démission des salariés ; qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, que le seul

Z... à l'origine de son préjudice et violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur

1382 du même Code; que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 eu Code civil; que M.

Z... et constitutives d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les sociétés soeurs ont des personnalités juridiques

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., QUI

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

1382 du code civil ; 2 / qu'eu égard à l'action directe conférée par l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme par l'article L. 132-8 du code de commerce au sous-traitant, les articles

1382 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité civile la banque qui fait souscrire à la caution un engagement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement ; qu'en estimant que

Y... avait commis sur Mme C..., épouse D..., des agressions sexuelles engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, après avoir rappelé que l'indemnisation ne doit procurer aucun profit à la victime, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher -comme l'y invitaient pourtant

à la société Laboratoires CERCA, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, en tous cas, l'élément de préjudice pour charges de formation de nouveaux représentants est sans relation

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

222-16 du code pénal, l'article 8 du code de procédure pénale et l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, si elle est soumise à la prescription de la loi du 29 juillet 1881, la

16 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil ; 2 / ALORS QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 4 mars 2009, BNP Paribas faisait valoir que l'insuffisance d'actif n'était