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280 531 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02997_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007532_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107393_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105530

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001047_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00768_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02449_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 136 du décret susvisé du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD003094604

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

    Le 30 janvier 2004, sur le fondement de l’article 136 de la loi n o   657, les recours des requérants furent rejetés. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403646_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301339_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507852_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1er mars 2022 aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique, dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196183

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

VEIGNE n'est pas fondée à soutenir que les modifications du projet imposaient l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la prorogation de la déclaration d'utilité publique ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170338

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893508

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300459_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007900499

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902726

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Source officielle

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