AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007532_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107393_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105530
8 juin 2011
8 juin 2011
- L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 « modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite » dans l’affaire Javaugue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 136 du décret susvisé du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD003094604
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Le 30 janvier 2004, sur le fondement de l’article 136 de la loi n o 657, les recours des requérants furent rejetés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403646_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507852_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1er mars 2022 aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique, dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196183
24 novembre 2004
24 novembre 2004
VEIGNE n'est pas fondée à soutenir que les modifications du projet imposaient l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la prorogation de la déclaration d'utilité publique ; Considérant que l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170338
30 juin 2014
30 juin 2014
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893508
12 décembre 2014
12 décembre 2014
terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300459_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007900499
25 mars 1996
25 mars 1996
application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902726
25 mars 1996
25 mars 1996
application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Source officiellePage 33 sur 14027