122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 457 du code de procédure civile.

[F] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1356 du code civil et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE pour compléter un commencement de

Il résulte cependant de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais peut néanmoins être révoqué si son auteur prouve qu'il résulte d'une erreur de

de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.

[H] [G] demande à la cour, Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 815 du code civil, Vu les articles 66, 327 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

1356 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1356 du code civil, des articles 562 et 4 du code de procédure civile, 8, 9 alinéa 1, 14, 25b, 26 alinéa 2, 42 alinéa 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 alinéas 1 et 2, 11-I-7°, 13 du décret du 17

La Cour, statuant au visa de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code, a dit qu'en statuant ainsi,

L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1383-2 dudit

700 du nouveau code de procédure civile.

Y... dans laquelle elle reconnaît avoir remboursé l'intégralité de la dette, objet de l'acte notarié en date du 27 novembre 2008 et qui constitue au sens de l'article 1356 du code civil, un aveu judiciaire

202 du code de procédure civile, établies par Mlle Z...

L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour