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être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e455496

Appel

11 juillet 2024

-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation

Source officielle

Charges de copropriété

68681cc24965b5d9df315f03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471f

Appel

17 octobre 2024

Sur la demande de report de la dette Au visa des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle

3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec465a0f6350336354a06

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

A l'appui de l'infirmation du jugement, il fait valoir sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil qu'il ne dispose d'aucune ressource lui permettant de s'acquitter de son obligation de paiement

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d85

T. Judiciaire

22 juillet 2024

1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65166d68788aac83189ea1a7

Appel

5 septembre 2023

S'agissant de la demande de délais de paiement sollicité par la société C-Prod sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il y a lieu de constater que l'appelante se borne à produire des « balances

Source officielle

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3f

Appel

24 octobre 2024

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, des

Source officielle

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019294

Appel

22 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310460

Cassation

28 septembre 2022

1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation contenue dans un bail commercial ; que le juge peut procéder ainsi compte tenu

Source officielle

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

Source officielle

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