1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite par elle apposée ne contenait aucune indication relative aux intérêts de la dette cautionnée ; qu'en condamnant néanmoins la caution

Sur l'inventaire des biens Le tribunal a débouté Mme [X] de sa demande d'inventaire des biens au motif que cet inventaire n'est prévu qu'aux articles 1328 du code de procédure civile qui concernent

que tel était le cas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le syndicat reprochait encore à l'employeur d'avoir réintroduit, en début d'année

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

117 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 114 du même code ; Mais attendu que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 1324 du Code civil.

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles

pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

1326 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que le fait que Jacques Z... ait été le dirigeant de la société qui avait vendu les distributeurs à la société Locavehi n'impliquait nullement

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

il était soutenu si ce taux faisait l'objet d'une stipulation dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais