1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux

le salarié sur un autre site situé dans le même secteur géographique que son affectation précédente était justifiée par l'intérêt du service, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code

1315 du Code civil, ensemble l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la société SNV établissait

d'affaires "triple net" des produits en relation avec l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article L. 441-3 du même code

56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule

n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32

L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures d'appel, la société MP Sécurité avait fait valoir que les déclarations de M.

X... les consignes de sécurité avant le début de son travail » la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 4154-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que les marchés

dernier avait pris en considération les cahiers et registres annuels de recettes et dépenses tenus par les exploitants eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que M.

L. 1131-2 et 1131-3 du code général des collectivités territoriales et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-3, 4°, du code général des collectivités territoriales :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE A FAIT GREVE TROIS HEURES CHAQUE JOUR DU 14 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1978

X... par des lettres postérieures de plusieurs années à la conclusion des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au

code du travail et 1315 du code civil ; 5.

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil pris ensemble.

1315 du code civil ; 2°/ qu'une société n'est engagée que par la signature de ses représentants légaux ou par celle de personnes ayant reçu délégation de pouvoir ; qu'en ne recherchant pas, comme elle