L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, comme cela a été soutenu, spécialement par le truchement de conclusions responsives, le fabricant des vêtements, la société Melimon, a attesté qu'il s'agissait

1315 du code civil, 932 et 934 du nouveau code de procédure civile et R.517-7 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'expéditeur et le destinataire d'une enveloppe adressée sous la

X... à payer le solde de ladite facture la juridiction de proximité à violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder exclusivement sur la facture émise par la société, le juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Y... d'accepter la réduction de ses commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que nul ne peut se créer un titre à

X... au syndicat des copropriétaires sont établies par le décompte versé aux débats par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

les demandeurs avaient contesté, n'est pas justifié au regard de l'article 1315 du Code civil ; 4° qu'en déclarant inopérant et sans intérêt le moyen selon lequel l'autorisation préfectorale du 29 mars

1315 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'en considérant que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

1315 du code civil et L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié n'établissait pas les

légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1315 du Code civil, l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que le caractère fautif du franchissement d'un feu orange ne saurait résulter du seul fait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 10 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Propenet produisait la promesse de

n'avait pas été enclenché ; qu'en faisant peser cette preuve sur l'utilisateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le paiement par lui, sans réclamation, de certaines factures, ne pouvait avoir pour effet d'inverser la charge de la preuve de la sincerité du montant