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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207103_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300563_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2200625_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424acd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

conduire, rejeté sa demande de restitution d'un véhicule confisqué et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ea

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b97300

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b9730a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00361

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

le compte bancaire n° [...] ouvert au Crédit agricole (CRCAM) de la Corse pour un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation prononcée sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28f

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172430

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

45 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

Source officielle

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