L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

L. 524-4 du Code de la sécurité sociale et 1252 du Code civil que la créance de Mme Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1384, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'employeur ayant également expressément soutenu dans ses conclusions en se fondant sur les attestations versées par lui aux débats que c'était

1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du Code du travail.

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

1257 et 1262 du Code civil ; Mais attendu que le litige portant sur l'exercice, par la CUDL, d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

Selon l’article 1229, alinéa 1er du code civil, la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou à défaut à la date de l’assignation en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1291 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce ayant mis à