L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société Unistrat assurances, tiré de ce que, d'une part, M.

1291 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en rejetant la demande de compensation formée par la société Soprema entre sa créance et sa dette, toutes deux certaines, liquides

1271 et 1273 du code civil, applicables à l'acte du 31 octobre 2008.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé cet article ainsi que l'article 1134 du Code civil; que les juges du fond ne pouvaient davantage énoncer qu'il y avait eu novation introduite par l'UCANSS

1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel soutenant que l'ensemble des propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

X... en paiement desdites sommes ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que

1184 et 1217 du code civil ; 2 / qu'en cas d'indivisibilité d'un contrat de location de matériel et d'un contrat de fourniture, l'inexécution par le fournisseur de sa prestation autorise son cocontractant

1273 du Code civil au terme duquel la novation ne se présume point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation