1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, ensemble l'article 33 du règlement n°89-02 de la commission des opérations de bourse, et l'article L. 121-1 ancien du code de la consommation.

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil elle soutient que le défaut de paiement a sollicité une mobilisation de ses services ce qui représente un coût et lui a causé un préjudice.

1231-1 du Code civil, -à titre très subsidiaire, condamner solidairement les époux [K] lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement et dire qu'ils devront reprendre le règlement des échéances

1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale

1231-1 du code civil ; 2° ALORS QUE les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; que les

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

[G] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que cette dernière qui n’a pas su remédier aux désordres rencontrés concernant principalement les odeurs nauséabondes et les remontées de

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1231-7 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.