1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; * Condamner alors [B] à payer à [A]

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation et des articles 1224 et 1229 du code civil, et sollicite que le tribunal : - Condamne [C] [O] à lui payer, au titre du prêt n°73152075798 la somme en

450 du code de procédure civile

1184 devenu les articles 1224 à 1229 du code civil, Condamner les intimés à lui payer cette même somme, Dire que la créance ainsi fixée sera réglée conformément aux dispositions de chaque plan de surendettement

[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1224 à 1229 du code civil.

1227 et 1229 du Code civil et condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Monsieur [U] [J] à lui verser la somme en principal de 57.652,04 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 3 % à compter

de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1152 et 1229 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.