En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1224 et 1227 du code civil.

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

T... avait bénéficié au titre des années 2013, 2014 et 2015, de 44, 42 et 35 jours de repos au titre des "jours non ouvrés", la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article

n° 02236 00060800650 consenti à Monsieur [L] [I] [D] et Madame [M] [N], A titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L.312-39 du code de la consommation : -ordonner

700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

sur la résiliation judiciaire du bail Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment

Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

B..., la cour d'appel a violé les articles 31, 122, 380 et 568 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 31 et 568 du code de procédure civile : 6.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.