statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de faute

700 du code de procédure civile, condamne la société Sebb à payer à M.

Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat

L.1225-4 du Code du travail.

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige.

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

[J] [H] demandent à la cour, au visa des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et 1116 et 1382 du code civil, à titre liminaire, d'ordonner le rejet des débats de la pièce n°78 produite

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile