373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5.

La SCI DU HAUT FOURNEAU expose : Sur sa qualité à agir Que la société LIVRATEL, se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, soulève que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'aurait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui sont irrecevables.

code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire

[S] et [D], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Marc Z... , l'exposant), à payer à une ancienne salariée (Mme X...) dont le contrat de travail s'était poursuivi de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail au profit de deux

du 10 juillet 1965, Vu les articles 122, 488 et 789 du code de procédure civile, - Prononcer, à titre principal, l'irrecevabilité pour cause de prescription, au visa des articles 2224 du code civil et

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme X... fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qualifié comme telle

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

, vu les articles L.322-12, R.322-56 et R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution, de débouter la société L'Enclos Immobilier de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5 500

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, la société APC, anciennement ACT PATRIMOINE CONSEIL, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile et

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, la société APC, anciennement ACT PATRIMOINE CONSEIL, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile et

Elle soutient au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a la capacité juridique à agir de sorte que l'intervention volontaire

Elle soutient au visa des articles 122 du code d eprocédure civile et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a la capacité juridique à agir de sorte que l'intervention volontaire

Elle soutient au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a la capacité juridique à agir de sorte que l'intervention volontaire

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

Se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile ainsi que sur le principe de l’estoppel, il fait valoir que Madame [I] [J] conteste l’existence du mandat de syndic de Monsieur [Z] à la date de

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1401 et 1476 du Code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause QU'en ne précisant pas d'où il serait résulté que Madame Z...avait accepté de recevoir