Sur le droit d’agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 17.

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

122 du code de procédure civile.

de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie

Par ailleurs, l'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Dans ses conclusions en date du 4 janvier 2024, l'acheteur demande à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

Edictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation

450 du code de procédure civile.

[F] [H] et Mme [D] [Z], aux motifs inopérants que les décisions rendues à leur égard étaient opposables aux autres héritiers et indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure

122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 123 de ce code ; […] que M. et Mme [L] soutiennent dès lors à tort qu'il s'agirait d'une

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.