386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et ce à compter du 1er JUIN 2011 DIT que la notification de la présente

450 du Code de procédure civile

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

450 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

de l'article 700 du Code de procédure civile ... ».

700 du Nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor public à payer à Joachim X... : la somme de 3600 euros en réparation de son préjudice

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

1200 et 1214 du Code civil.

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

du code de procédure civile.

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

1202, 1207 et 1218 du Code civill ; 2 / que la suspension des poursuites individuelles résultant de l'ouverture à l'égard de M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1 du Nouveau Code de Procédure Civile. -=-=-=-=- SUR QUOI, LA COUR : Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance entreprise, après avoir, à juste titre, énoncé, sur le fondement de la