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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c4614a
8 juin 1994
8 juin 1994
selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assuré, la société Donitian, des frais de remise en état d'un matériel endommagé en cours d'utilisation, la Compagnie General Accidents (CGA
Source officiellePage 33 sur 304
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En l'espèce, il est établi et nullement contesté qu'en date du 12 juin 2018, le Syndicat CFE - CGC CHIMIE LYON a procédé à la désignation de Monsieur N...
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