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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c949ba5988459c4614a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assuré, la société Donitian, des frais de remise en état d'un matériel endommagé en cours d'utilisation, la Compagnie General Accidents (CGA

Source officielle

Page 33 sur 304

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En l'espèce, il est établi et nullement contesté qu'en date du 12 juin 2018, le Syndicat CFE - CGC CHIMIE LYON a procédé à la désignation de Monsieur N...

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord

Source officielle
CA

8ème chambre

6031ed6321690b265dce1583

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par acte du 11 et 12 mai 2009, l'EARL DU CHATEAU MENTONE a fait assigner la société CGE, la société C...

Source officielle
CA

1re Chambre A

60368670213e6529a790a197

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Attendu également que les dispositions de l'article 1756 quater du CGI invoquées par l'appelante sont étrangères au fondement ci dessus rappelé tel que donné à ses demandes par M [T].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

avait eu le bénéfice en 2009 sur le fondement des dispositions de l'article 885 0 V bis du CGI en 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de son article 2.1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582140

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

/12 Rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 12 juillet 2021, la Société a signé avec la CFE-CGC un accord de performance collective concernant les salariés agents de maîtrise/cadres (ci-après, l''Accord').

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elles en concluent que l’accord doit mener à la désignation de deux membres CSE-E CGT et deux membres CSE-CFE-CGC, selon l’analyse de l’accord du 12 mars 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11271

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, la CFTC et la CGT ; la CFE-CGC avait recueilli au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise qui se sont tenues au mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages tous collèges

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et tout succombant à payer à la société GRDF la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, CONDAMNER in solidum la société CGB et tout

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

et de la métallurgie-CFDT (la fédération GMM-CFDT), le syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

676 du CGI, aucun droit de succession n'est perceptible en France puisque tous les petits-enfants ont atteint l'âge de 35 ans avant le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de l'article 19 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1203JUD000631412

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

    Dans sa réponse, la CGE indiqua qu’elle n’était pas obligée de se conformer à cet arrêt définitif de la Cour des comptes car l’article 122 du décret n o 1225/1981 prévoyait que la CGE était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Concluant, au regard de ces additions, que les conditions de seuils visées aux articles 885-0Vbis du CGI n'étaient pas remplies et que les époux G... ne pouvaient bénéficier du régime de faveur, elle a

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2810a34ad10008581af0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [X], la SCI Roch et la SARLU CGIF aux entiers dépens de l'instance périmée. Par requête remise au greffe le 12 juillet 2023, M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées

Source officielle