L'arrêt, après avoir constaté que le connaissement signé par la société CMA CGM le 12 février 2014 ne mentionne aucune réserve sur la marchandise transportée, relève que celle-ci doit en conséquence être

que « convocation du SNPCA - CFE - CGC Laurent X... soutient que le syndicat désignataire, le SNPCA - CFE - CGC, n'a pas été régulièrement convoqué, en ce qu'il a été convoqué par le tribunal, non

Dans la mesure où CGL était subrogée dans la clause de réserve de propriété du vendeur du véhicule, suivant quittance subrogative du 3 septembre 2022, la CGL était habile à solliciter la saisie appréhension

de Cormeilles-en-Parisis de l'unité économique et sociale CIMENTS LAFARGE s'étant tenu le 26 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition

le siège est 10/12 rue Saint-Almand à Paris (75015) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom -

, C-565/12, LCL c.

intérêts capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, - condamner la société CMA CGM au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mars 2011), que le 22 novembre 2010, Mme X... a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC

E... a été embauché par lettre du 12 juillet 1984 par la société Compagnie générale maritime (CGM) en qualité de responsable des études de marché et a pris ses fonctions le 1er octobre 1984 ; que le contrat

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le receveur des impôts de Houilles a fait assigner M. de X... devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article

, en vue de son examen, présentée par la Société LE ROCHER DU LION ; Vu la liste des personnes à convoquer adressée au Greffe par l'administrateur judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article

et du Crédit au paiement à la SA CMP BANQUE de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et du

[LE] [I], domicilié [Adresse 23], 19°/ à Mme [S] [CS] [OE], domiciliée [Adresse 7], 20°/ à Mme [FE] [MY], domiciliée [Adresse 12], 21°/ à M.

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

27 d) de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 27 d) de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-12 3° du code des transports, le transporteur maritime

1134 du code civil, l'article 31 et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C... a fait valoir qu'elle avait toujours agi sur le fondement du mandat dont

CGH à la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Compagnie générale d'édition CGE, société à responsabilité limitée, 3°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne