Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

par actions simplifiées et non à «l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral

susvisés, que le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ne peut bénéficier qu'à des marchands de biens définis comme des personnes, physiques ou morales, qui réalisent à

Sur l'obligation d'exécuter le protocole par les sociétés Alteo : Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans

2025J00213 - 2610700006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son

1135 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1194 de ce code ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de mentionner les documents sur lesquels ils fondent

1135 ou 1195 du code civil selon les deux jugements successifs du tribunal de commerce) que la banque était tenue de transmettre les engagements de cautionnement au sous-traitant alors que cette obligation

L. 752- 21 du code de commerce : 3.

1155 du code civil, sauf à déduire les échéances réglées sur la base du loyer du bail expiré, - condamné l'intimée au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les articles 1193 et 1194 du Code Civil rappellent la force obligatoire des contrats valablement conclus, dans les termes suivants : “Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement

, et demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231

1134 et 1135 du Code civil) ; et alors, enfin, que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait décharger de toute responsabilité dans l'apparition de son propre préjudice la société Y..., à qui il

1134 et 1165 du Code civil et l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations du procès-verbal de M.

, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Vu l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société « GESTION PNEU » selon jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

a violé, par fausse application, l'article 101 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en l'absence de lien contractuel unissant les sociétés Sidem, cocontractante de la société Deugro et de la société