elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait du contrat de crédit-bail qui liait la société Natiocrédimurs

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés

pas recherché si celle-ci n'avait pas, avec le concours de la SIIDECO, délibérément et en toute connaissance de cause, violé le pacte du 19 mars 1991, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé à propos de la transaction conclue entre M. Y... et la société Gestaudit que " M.

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant d'office que Mme Y..., responsable de la halte garderie, était la tutrice de Mme X... et qu'il appartenait à la DDTEFP de vérifier que le

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

au prix de 5 000 000 francs sans instruction de sa mandante, la décision attaquée a fait produire au contrat entre Mme A... et son acquéreur un effet qu'il ne comportait pas, et par là -même, violé l'article

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

X... et la société l'Imprimerie Moderne, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 7 / que le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

droits individuels des artistes-interprètes ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

c) Sur l'action fondée sur le manque à gagner : Aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers et elles

700 du code de procédure civile, condamne la société Gramont à payer à Mme X..., M.

1184 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

d'acquisition des lots appartenant à ces deux sociétés ; mais que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, Mme X... ne peut pas contester les conditions dans lesquelles ces deux sociétés

625 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.