1134 du code civil et L. 145-32 du code du commerce ; 2 / que l'exercice par le sous-locataire de son droit direct peut résulter d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction consécutive à la

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

A... dont il ressortait que la reconnaissance de dette s'analysait en une contre-lettre dissimulant une partie du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

La société Century 21 fait grief à l'arrêt de dire que les agences immobilières sont des commerces de détail pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, de dire que l'article

Z..., aux lieu et place de la société HBI Time sharing et de ses associés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1998 du Code civil et 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en statuant

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 7-3 du règlement de copropriété n'émet d'autres restrictions à l'utilisaton commerciale des locaux du rez-de-chaussée que celles

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du

1134 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a constaté que c'est seulement le 13 mars 1990 que M.

de l'article 455 du même Code ; Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer, pour contradiction, un arrêt qui, en ses motifs, se fonde sur l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

C'est dans ces conditions que la SAS [D] [N] & associés a fait assigner la SA Antarius devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 1104 du code civil pour : - la condamner à lui verser