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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60370bae831271a65fcfe0e1
18 juin 2015
18 juin 2015
Il convient donc de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 11 octobre 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a8
6 février 2017
6 février 2017
restitution aux bons du Trésor américain fictifs, outre les intérêts moratoires capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, A titre complémentaire, -Fixer le montant de la restitution
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0df2c25a97f0381f509e
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Sur la capitalisation des intérêts' Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à l'appelante dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
13 février 2019
le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110069
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1154 du Code civil -, d'avoir ordonné à M.
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
17 décembre 2012
La demande de capitalisation des intérêts dus sur une année entière ne se heurtant à aucune opposition, elle sera admise en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378c1
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielle4e Chambre B
6162fde23ebbdffcbea6a984
17 avril 2012
17 avril 2012
1154 du code civil.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502c9
22 avril 1982
22 avril 1982
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER
Source officielle4e Chambre A
6163821896ce96677bf0ff7d
1 avril 2011
1 avril 2011
1154 du Code Civil, et celle de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté le surplus des demandes ; Mr [L] ayant interjeté appel de
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f58
26 juin 2000
26 juin 2000
qu aux dépens recouvrés selon les dispositions de l article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
3 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100782
3 juillet 2008
3 juillet 2008
X... la somme de 7 622,45 euros au titre du complément du droit d'entrée, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1998, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e4ed7797cdb2f7583cb2
28 octobre 2011
28 octobre 2011
1154 du Code civil et de condamner [O] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162987f201c88caf8c4e2ac
24 avril 2013
24 avril 2013
700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1154 du code civil - d'ordonner la remise par la SAS RMO EUROPE d'un certificat de travail, d'un solde
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1154 du code civil, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a51
15 janvier 1998
15 janvier 1998
L'appelante sollicite en outre la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1154 du code civil ainsi que la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01450
6 décembre 2017
6 décembre 2017
17 juin 2013 et d'AVOIR dit que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la société Iris Finance n'a pas respecté son mandat ; qu'elle a commis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766
3 juillet 2012
3 juillet 2012
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
20 mai 1999
Enfin, il réclame au CIC une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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