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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf710
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, que les condamnations au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11276
4 décembre 2019
4 décembre 2019
conseil de prud'hommes le 10 octobre 2014, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil (nouveau 1231-7).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10284
15 mars 2017
15 mars 2017
La capitalisation de ces intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0a
26 mai 2008
26 mai 2008
DE LA BROSSE qui n'a rien trouvé à redire ; que, dès lors, le jugement mérite entière confirmation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10133
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture
Source officielle8e Chambre A
616274067705f25f43643ff3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ef3eafe9fcf075e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner en cause d'appel la société [7] au paiement des dépens conformément aux
Source officielle8e Chambre A
615e0d0fc25a97f0381f4b90
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1153-1 du code civil ; Attendu que l'atteinte à l'image alléguée par la société ABATTOIRS DE PROVENCE n'est pas démontrée ; Attendu que la société ABATTOIRS DE PROVENCE soutient par ailleurs que
Source officielleCABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1153-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310298
19 septembre 2019
19 septembre 2019
P... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Nicolas ; - DIRE ET JUGER qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au jour de la date de la demande de faute inexcusable présentée par les ayants droits
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
29 mars 2012
1153-1 du code civil ; Attendu que la société SEVCI ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement compensé par les intérêts au taux légal, elle sera déboutée de sa demande de dommages
Source officielle15e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dd
26 mars 2014
26 mars 2014
[Localité 1] comparante en personne INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleJCP
69d6c8f8cdc6046d4791cedd
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa21
30 août 2006
30 août 2006
de l'article 1153-1 du Code civil. 2 º) Le FIVA paiera à M X... une somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens conformément
Source officielleChambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d9
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle répond par avance au moyen de droit tiré de l'article 1386-1 et s du Code civil et elle estime que la société Fergui disposait des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dbfc25a97f0381f4f42
11 mars 2014
11 mars 2014
1153-1 du code civil ; Considérant par ailleurs que, s'agissant d'un vice inhérent à l'appareil, le fabricant de celui-ci doit garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre, sur le
Source officiellePage 33 sur 3325