avait été immédiatement virée sur le compte de la SCI Horizon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X.

1143 du code civil.   

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 1144-1 de ce code ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué au moment où elle statuait, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

1197 et 1147 du code civil ; 2 / que la faute de M.

1146 et 1147 du code civil, le garagiste, qui en vertu de l'article 1710 du même code, est lié à son client par un contrat d'entreprise par lequel il s'oblige à assurer certains services d'entretien et

1147 du Code civil ; 2.

d'anatocisme ; AUX MOTIFS QUE « vu les anciens articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que le prêteur commet une faute et engage sa

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

1285 et 1985 du Code civil, ainsi que la violation des articles 455, 1147 et 1149 du même Code ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en la condamnant in solidum avec la société Eurofins analyses de l'air Paris à indemniser le préjudice moral subi par le salarié