X... a demandé le versement de l'indemnité forfaire prévue à l'article 22 de son contrat, en cas de "retrait définitif du permis de conduire" ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de son contrat

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SCP Gatineau, avocat de la MICREP, de la CMSA d'Ile-de-France et de la CPAM 94, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015

673 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont déposé un dire pour contester la validité du prêt, voir prononcer la déchéance de la procédure sur le fondement de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts , l'arrêt retient

L. 1233-3 et L. 2331-1 du code de travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en s'abstenant d'examiner les statuts de la société Is communication dont

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu&

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article