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414 774 résultats pour « article 104 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300560

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 33 sur 20739

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621219

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

dispositions de l'article 104 à l'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux desdites années ; que si en ce qui concerne l'année d'imposition 1974, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC002754705

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

la pratique internes et internationaux pertinents S’agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d’une maladie irréversible (article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172739

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

En vertu de l’article 104 du règlement d’application de cette loi, l’accès à l’information classifiée est possible uniquement dans les locaux du service spécialisé responsable du stockage de cette information

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'article 107 de la même loi dispose que : " I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621677

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

détermination de ses bénéfices non commerciaux, du régime de la déclaration contrôlée ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000277802

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    Le 19 mars 2003, le parquet de Tekirdağ saisit le président de l'Institut afin de déterminer si le requérant pouvait bénéficier de la grâce présidentielle, en vertu de l'article 104 b) de

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea57

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité du transporteur était engagée, tant sur le fondement de l'article 103 du Code de commerce que de l'article 17 du décret du 5 juillet 1961

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddcc

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST ENTRE EN APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT, POUR UN REDRESSEMENT TEL QUE CELUI AUQUEL IL A ETE PROCEDE, QUE LA CONSULTATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a86

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300020

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

14 § II de la loi) ne fait pas partie des dispositions de la loi d'orientation agricole immédiatement applicables aux baux en cours ; que l'article 104 d la loi du 5janvier 2006 prévoit en effet que seules

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996035

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation de l'arrêté attaqué, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; SUR L'EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427825

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427826

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427827

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427829

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427830

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427831

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle