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67 656 résultats pour « article 102 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ae

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

56 du nouveau code de procédure civile, 67 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu qu' ayant relevé que la déclaration de créances initiale effectuée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

Source officielle
TCOM

Référés

69f056f6cdc6046d47ce451c

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104 , L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel, s'estimant

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du seul point de savoir si, en recevant

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Sector F soutient pour sa part avoir régulièrement saisi le tribunal de commerce de Toulouse, compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile en ce qu'il est celui du lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405233

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Source officielle
CC

civ2

61372315cd58014677405301

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

R 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseilles prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741747c

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet de sorte qu'il ne saurait apprécier la connexité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200243

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence

Source officielle