AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
26 mai 2026
26 mai 2026
articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.
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Trib. de Commerce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
17 avril 2026
L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en
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