du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de M.

à M [Q] [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la Société Civile [D] aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 du Code des assurances, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à faire valoir leurs observations : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée par la société International Limousine

732 du Code de procédure civile, qui sont incompatibles avec les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la mise en état ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre

d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

242 du Code civil et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures

procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure