000 francs, l'autre de 260 009 francs sur le compte de la société Sogemar et émis un virement de 100 000 francs à partir du compte de la société Atelier Mécanique Kling, sans constater qu'il serait insolvable

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

qu'elle rapporte la preuve par écrit du contrat de concession exclusive la liant à la société ID, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, en outre, qu'elle versait aux débats

L.626-9 du code de commerce.

X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

monovalents, l’article R 145-10 du code de commerce disposant en effet que s’agissant des locaux “construits en vue d’une seule utilisation”, “le prix du bail (...) peut, par dérogation aux articles L

L. 225-47, alinéa 3, du Code de commerce (ancien article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Activ ait soutenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

de Me A... ; en définitive, le préjudice de la SA X... sera fixé à la somme de : 908 110,33 francs + 103 517,12 francs + 595 409,23 francs + 350 000 francs = 1 957 036,68 francs, soit 298 348,31 euros

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard Y..., actionnaire de la SA Meubles Y...

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique

millions de francs, ce qui démontre que la situation n'était pas compromise comme le soutient Mercédes Benz, qu'en outre, en 1998, lors d'une OPA sur les titres SOFCO, la Commission des Opérations de

X... à payer à la société Pebosa une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que la société Machicote et M.

moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que