Considérant que la personne morale de droit public La Poste a été transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée " La Poste " en vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990

du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, complicité et tentative de ces délits ; Vu l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels

591 et 593 du Code de procédure pénale, 693 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ainsi que des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, de la loi du 21 mai 1836,

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet

IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par

titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : à titre principal 1°) annule les articles

1, 2 et 3 du jugement attaqué ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juin 1984 sont annulés.

; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les dispositions des articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du maire de Paris en date du 19 février

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant

), au profit de : 1°/ la Banque Sudaremis France, ayant agence à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hamid Z..., 2°/ Madame Tassadi X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chelles

qui succombe à l'instance, soit condamné à lui verser une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Pierre Y... ; 2°) Madame Andrée B... épouse Y... ; 3°) Mademoiselle Nathalie

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 78-763 du 18 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production notamment ses articles