survenu entre les parties liées par le marché de sous-traitance au sujet de l'apurement de leurs comptes, celles-ci ont signé un compromis ; que, dans leur sentence, en date à Paris du 19 juin 1984, les arbitres

10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE BETAIGNE A SAISI LA CHAMBRE ARBITRALE

sentence arbitrale.

de la chambre arbitrale de Paris.

composé de MM [E] et [S], arbitres et de M.

Les arbitres M.M.

S.A.E. dans cet arbitrage ; et x) rejette toutes les autres demandes et requêtes de fond et/ou de procédure que la Demanderesse et les Défenderesses ont présentées dans cette procédure arbitrale, dans

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Salon international de l'alimentation (SIAL) détient 20 % du capital social de la société Vinexpo dont les statuts contiennent une clause d'arbitrage

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Communauté Urbaine du Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

[W], de Mme [O], arbitres, et de M.

[N], arbitres, et de M.

F... , arbitres, et de M.

en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause compromissoire ; que la société SNF ayant dénoncé le contrat, la société Cytec a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

unique : Vu l'article 1444 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée