En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers détenant une créance inférieure à 6 000 €, et dont la créance est supérieure à 500 euros, seront réglés à 100% dans des délais

Elle reproche également à l’expertise d’avoir retenu deux références judiciairement fixés et au demandeur d’appuyer ses demandes sur des locaux exerçant la même activité alors même qu’une telle condition

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Emilia Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Caisse nationale militaire de sécurite sociale, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à l'UNEO centre Brest, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

[S] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

que l'assiette, ressortant des propres déclarations du débiteur, lui avait été régulièrement dissimulée, la cour d'appel qui fixe le point de départ de la prescription à compter de chaque échéance trimestrielle

Alain Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SPA, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Elle soutient qu’elle a effectué les déclarations trimestrielles et que le montant de quotient familial retenu par la caisse est inexact.

B..., ressortissant comorien, né en 2005 aux Comores, justifie de l’ancienneté et de la continuité de sa présence à Mayotte par la production de ses bulletins trimestriels de la 6ème à l’année de terminale

d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS), région ... (19e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février

(Essonne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

(Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

profit de la Commune de Clichy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville, 92110 Clichy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

(7e Chambre civile), au profit de l'entreprise Hôtel Amiral, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,