titulaire du certificat d'immatriculation ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ; -dans le cas où des mentions relatives aux visites techniques ont été apposées

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à

LEGIARTI000038746070

—

La mention correspondante sera apposée sur la licence. 2.7.2. (Abrogé) 2.7.3. (Abrogé) 2.7.4.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

ou son délégué, du tribunal judiciaire : - dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou - dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou - dont le greffe a apposé

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 33° Agrément des machines destinées à apposer

Article Annexe

—

. - une bande transversale de 2 m de largeur sur toute la largeur de piste à l'emplacement du seuil décalé, le début de la marque étant au nouveau seuil ; Toutes les autres marques de piste sont apposées à partir de ce seuil décalé. - la configuration

Article 7

—

La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente.

LEGIARTI000021087140

—

reconnue sur le plan international ou qu'ils appartiennent à une qualité commerciale excluant toute trace d'écorce, ou - lorsqu'il est attesté par une marque "séché en étuve" (kiln-dried, K.D.) ou par une autre marque reconnue sur le plan international, apposée

Article 12

—

Conformément aux calculs effectués, des repères constitués d'une flèche facilement distinguable seront apposés sur le côté droit du véhicule. Toutefois, dans certains cas, les deux repères pourront être confondus.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

alimentaire et de l'alimentation animale : 1° De ne pas soumettre un animal, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires conformément à l'article R. 231-7 ; 2° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

-Le vétérinaire prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.

LEGIARTI000022374083

—

suivantes : À compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les qualifications de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ; b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce correspondantes ; 8° Marquage : apposition

Article Annexe 4

—

conditions, fixées aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique, relatives au recueil du consentement par écrit des donneurs et au fait qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur a été alloué ; -modèle d'étiquetage apposé

Article 26

—

Au cas où il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même, l'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi de la préparation. 7.

Article Annexe I

—

R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées

Article 1

—

Elle devra être apposée à l'avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle.

Article Annexe II

—

Le détenteur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le document de transmission des ICA ; il y indique la date de rédaction et appose sa signature. 5.

Article 3

—

Apposition des affiches Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.

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