de la prise en charge de l'accident par la caisse à l'employeur, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenue d'apporter

de la prise en charge de l'accident par la caisse à l'employeur, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenue d'apporter

Aux termes de l'article L. 411-69, alinéas 1er et 4, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit

Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière

son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était

X..., en fuite depuis décembre 2000 ; que, si Irène X... justifie que cet appartement est inscrit à son nom sur les documents cadastraux, elle ne justifie pas de son financement, et ce d'autant que l'appartement

en numéraire d'un montant tel que le montant de l'apport en numéraire et le montant de la prime d'émission représente une somme de F 40 000 000.

subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter

X... un acte d'apport aux termes duquel ce dernier a apporté à la société un brevet et des marques "Bruschetta" dont il était l'inventeur ; que les modalités de la réalisation de cet apport valorisé à

surfaces ou des volumes théoriques correspondant à des logements créés sur le papier avec un règlement de copropriété ; qu'il n'était pas concevable que les travaux d'aménagement des différents appartements

. ; que par acte notarié du 1er mars 1991, publié le 28 juillet 1992, les cinq enfants Y... ont constitué la SCI de Madrazes (la société) et ont apporté en nature, à la société, certains des biens objets

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu abusivement, alors que, selon le moyen : 1 / le salarié n'a jamais apporté

(Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport

ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter

n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait de prouver une nationalité lui restant acquise de plein droit, alors qu'il appartenait au Ministère Public, demandeur, d'apporter

; que la cour d'appel qui ordonne le paiement par compensation de la créance d'apport de M.

recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter

soit la moitié du capital social ; "que "Séduire n'a pu alors poursuivre ses activités que grâce au concours financier important de la SA Euro 2C qui, d'une part, a consenti, en 1992 et 1995, des apports