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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [X], né le 26 mars 1968 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 4 avril 2026, par une décision du représentant de l'État en application de l'article 3213-1 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e2

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

PAR LA SOCIETE TEMPO 2 000 , ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 21 OCTOBRE 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd33dcdc6046d47bf86d7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af9cdc6046d4719208b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00780

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02012 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3I Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
TJ

JLD

6a14a933cdc6046d47e9cba6

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:123

droit européen

27 février 2024

27 février 2024

#Interim measures – Common foreign and security policy – Restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01666

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. aurait pu être poursuivie pour fraude fiscale et blanchiment de ce délit, comme l'ont été ou le sont un certain nombre des résidents fiscaux français révélés par la procédure de transmission en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401425_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision de gestion individualisée comprend un ensemble de mesures restrictives des droits individuels et attentatoires à sa dignité ; - le régime dérogatoire

Source officielle
TJ

JLD

69d568dbcdc6046d4771d17a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étrangers N° étr\N° RG 26/01366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RL2 Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour travail des jours fériés en application

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721bbcd580146773f6a5d

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

règle de l'arrêt du cours des intérêts ne concerne que les conventions en cours d'exécution au jour de l'ouverture de la procédure ; Attendu qu'en apportant ainsi à la disposition précitée une restriction

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b507

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

de l'objectif visé par les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, il lui appartenait, en tant que juridiction nationale, aux termes même de cet arrêt, de rechercher si les effets restrictifs

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412346

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

à l'application de ces dispositions qui ne prévoient nullement que la sanction prévue à l'encontre de l'entrepreneur principal, celle de ne pouvoir invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toutefois, une telle restriction du droit des entreprises d'accueillir du public, qui limitait les entrées à l'intérieur des établissements afin de réduire les échanges entre les personnes, mais laissait

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

690d8ebfbb81cebe2e82acb6

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 27 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe09cdc6046d47598dbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces retards à la chaîne sont la conséquence de restrictions du contrôle aérien et d’un événement militaire à l’aéroport de Lisbonne.

Source officielle