que les 66 autres salariés ont été vivement impressionnés et peuvent se prétendre victimes de voies de fait ; que chacun des prévenus, sans contester l'existence de brutalités, prétend échapper individuellement

redressement opéré ne pouvait être valablement calculé au prorata des salaires des cadres pris en compte pour la détermination globale de la provision versée par la banque, sans que soit vérifiée individuellement

(77) [Adresse 3] [Localité 4] Ayant tous deux pour avocat Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[U] de ses autres demandes, - et condamné ce dernier aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

limitée était "curieusement accompagné d'une notice descriptive conforme aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au contrat de maison individuelle

l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2006), que les époux X... ont confié à la société Service habitat, la construction de leur maison individuelle

de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font obligation

et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que

du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ; que par application de l'article 3.3 du plan de départs volontaires du 17 juin 2011, l'indemnité ne pouvait excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application

However, the application was not lodged until 28 November 2008. 42.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels

vérifier si l'intéressé était membre de la CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les syndicats ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents, individuellement

d'interdiction du territoire ; "aux motifs que la situation personnelle de Nasser X... était connue de la Cour lorsqu'elle a rendu sa décision du 26 janvier 1999 ; que la Cour relève que si, en application

Lastly, the applicant complained that the exercise of his right of individual application under Article 34 of the Convention had been infringed, contending that his lawyer’s office had been searched in

d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application