X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en revendication, alors, selon le moyen, que les lois de procédure sont d'application immédiate, que la cour d'appel ayant constaté qu'il avait

reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaquée (Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que les lois de procédure étant d'application

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 DU 13 MARS 1978 RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES ARRETES MINISTERIELS DU 13 MARS PRIS POUR L'APPLICATION

indemnité d'occupation ; Attendu que l'association Centre culturel islamique de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 / que les lois d'ordre public son d'application

plan d'équipement en abattoirs publics par un arrêté interministériel du 23 septembre 1992 ; que, par un arrêté du 15 avril 1993, la commune a obtenu une indemnité de 13 876 588 F de l'Etat, en application

inférieur à 100 % du plafond de ressources PLI, de lui faire une proposition de relogement ; qu'aux termes de son article 7.1 cet accord, pour les opérations en cours au jour de sa signature, est d'application

région parisienne, puisque régi par l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, sa modification n'emportait pas mise en cause du statut collectif applicable, ni application

d'avoir annulé les désignations en qualité de délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées par lettres du 19 septembre 2005 alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision administrative d'application

raisonnable pour un procès est énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est repris par l'article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, d'application

son entrée en vigueur, en ce qu'il ne fait qu'organiser les conditions de paiement de leur pension non réglementées auparavant et non l'ouverture des droits à pension ; que dès lors ce texte est d'application

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - NOTION - SUPPRESSION D'UNE SANCTION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DONT ELLE VISE À ASSURER

territoire est acquis au condamné dès le jour du prononcé de la condamnation, n'est soumis à aucune condition de délai, et ne peut dès lors être atteint par une loi postérieure, quand bien même fûtelle d'application

l'évolution qu'impliquerait, au regard de sa jurisprudence actuelle, une telle redéfinition de l'intérêt pour agir devant la commission du contentieux du stationnement payant, pourra- t-elle être d'application

Le 6 août 1975, des instructions ont été données pour l'application immédiate de nouvelles règles dans tous les établisements pénitentiaires en Angleterre et au Pays de Galles.

brigadier chef de police Gunter Defoe, enfin sur le dernier moyen que la loi du 26 janvier 2024 a modifié les conditions de validité de l'OQTF portant désormais celles-ci à 3 ans, les dispositions étant d'application

que les horaires de cette crèche, prévoyant notamment la fin de journée à 17 h, seraient incompatibles avec leurs obligations professionnelles compte tenu de la distance, et que cette décision est d’application

Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions