44-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n84-16 du 11 janvier 1984

par l'article 39 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de leurs demandes d'abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées : En ce qui concerne le champ d'application

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 13 septembre 1984) - Décret d'application de la loi, en date du 15 février 1985. | 36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les marchandises ont été saisies suite au déchargement forcé du conteneur en application

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ENSEMBLE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'arrêté

Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 12 juillet 1982 ; Vu la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ; Vu le décret n° 82-924 du 29 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT; SUR LES ACTIONS CIVILES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI

de la loi du 30 décembre 1921 - Conditions - Application aux nominations dans le département de résidence du conjoint.

Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du

A... de La Gatinais, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-13755, 15-13904