des articles 132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale.

congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application

Moreau, conseiller de la chambre, et MmeGuichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

déduction ; Attendu que la caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une taxe cumulative

René X...reconnaît que le prix de 441 967 euros lui est acquis, dans les conditions cumulatives suivantes : (i) que le chiffre d'affaires net consolidé de la société et de ses trois filiales soit supérieur

du code civil qui impose la réunion de trois éléments cumulatifs : les apports, l'affection (re-sic !)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Christian X..., que les informations contenues dans l'application informatique dite « main courante » de la société Air France pouvaient être utilisées dans le cadre du processus de sélection des instructeurs

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2004) Mme X... et quarante salariés de la société Alstom transport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une fait défaut la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Condamne la société Macif aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Macif et la condamne à payer à l'EPIC SNCF Mobilités la somme

Elle considère que les faits de la cause n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1171 du code civil qui ne concerne que les relations entre producteurs et distributeurs et suppose cumulativement

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

1302585/5 du 28 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application

l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que le bénéfice des contreparties financières aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives