la résiliation du bail de l'appartement du 5e étage et ordonner l'expulsion de Mme J... de ce seul appartement, l'arrêt retient que les baux portant sur les logements de fonction ont pris fin et que deux

est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif

X... a assigné l'ACCA pour faire juger qu'il n'était qu'un tiers à l'égard de cette association et que ses terres n'avaient pas été soumises à l'obligation d'apporter son droit de chasse; Attendu que

la progression du passif et que son apurement, condition préalable à toute gestion saine de l'indivision, exige[ait] la vente de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement

[C] aurait dû devenir propriétaire d'un appartement d'une surface pondérée de 58,5 m², sur deux niveaux, comprenant une terrasse privative ; qu'en réalité, la surface de son appartement

prêteur de deniers) invitaient le tribunal de grande instance de Paris à constater qu'elles appartenaient au même groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement

SCI Socigui ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des meubles soustraits, sans répondre au moyen des parties civiles qui faisaient valoir que de la qualité de propriétaire de l'appartement

que la décision qui les a maintenus dans les liens de la prévention sera confirmée ; "alors, d'une part que, en matière de complicité, I'intention coupable doit exister au moment où l'aide a été apportée

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination

demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un apport de Mme Y... du seul fait que pour deux de ses acquisitions M.

[Q] un appartement dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 4].

d'affaires, sans violer l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée,

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990), que Mme Ngon Z..., locataire d'un appartement meublé dont elle a été expulsée en avril 1986, a demandé en août 1987

pour rendre l'apport opposable aux tiers.

Un litige est apparu entre lui et Mme [T] [X] épouse [J], laquelle prétendait avoir acquis la propriété de l'appartement B100 au moyen d'un montage juridico-financier opéré avec une société dont elle est

Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette

25 juin 2007 la société L'Armoise, un bâtiment à usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux de ravalement de la façade, de rénovation de l'appartement