Codes de loi français

Article 1

la non-prolifération nucléaires ; ― la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; ― la sous-direction des affaires stratégiques ; ― la sous-direction de la lutte contre le terrorisme

Article 7

avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

-Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de terrorisme

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ; c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ; 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1°

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

. – Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs : 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les

Article 1

Un extrait d'acte de naissance ; 4. Un extrait de casier judiciaire ; 5. Un certificat médical attestant qu'il possède les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible ; 6.

Article 4

La qualification de mauvaise foi ne s'appliquera en aucun cas aux établissements publics qui, en vertu d'actes ou d'instructions de l'autorité de fait, auront dû se porter acquéreurs des biens visés par l'ordonnance, notamment pour en assurer la conservation

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

-Le haut-commissaire peut être saisi par le Gouvernement pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d'acte de l'Union européenne ou une question relatifs aux

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 d'actes

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté : 1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social, culturel et environnemental ; 2° Sur les projets et propositions de délibérations

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes

Article 222-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur les personnes mentionnées du 1° au 7° bis et au 20° de l'article L. 561-2 et sur les entreprises