Le 26 mars 2010, l’État du Cameroun déposa un recours en annulation de la sentence partielle du 16 février 2010 devant la cour d’appel de Paris. 9.

Sur le recours incident de PAC du 3 septembre 2018 en annulation des sentences arbitrales (RG n°18-20663) Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2020, PAC sollicite l'annulation des sentences

L., représentée par Monsieur Alain Y... et développées oralement à l'audience par lesquelles, il est demandé à la Cour de : - annuler la décision déférée, Statuant à nouveau, - dire que la rupture du

arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la République du Congo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation

Par déclaration du 25 septembre 2018 [A] a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation à l'encontre la Première Sentence Partielle, enregistré sous le numéro RG 18/21326. 22.

La société BUILDINVEST et les époux [U] ont formé un recours en annulation contre cette sentence (affaires n°11/00773 et n°10/19914).

a méconnu une règle impérative égyptienne, valant loi de police, et qu'il a statué sur une convention d'arbitrage nulle, faute d'avoir reçu l'agrément du ministre compétent, motif qui a justifié l'annulation

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que : « La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des

La sentence arbitrale a reçu l'exequatur le 02 avril 2009, son addendum le 03 juillet 2009. L'ensemble a été signifié par acte d'huissier le 13 août 2009.

Par arrêt du 23 mai 2023, la présente Cour a : - Annulé la sentence arbitrale partielle du 26 juillet 2019 et la sentence arbitrale finale du 10 février 2021 rendues par Mme [K] [W], arbitre unique

Par déclaration du 25 septembre 2018 Ukravtodor a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation à l'encontre cette Première Sentence Partielle. 16.

Le 30 novembre 2020, l'União a exercé un recours en annulation contre la sentence partielle au Brésil et a demandé à titre conservatoire, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à l'obtention d'une

à titre de dommages-intérêts 65.310.000 francs à Sodilap et 21.816.000 francs à Saniser, outre une indemnité de procédure et la charge de la totalité des frais d'arbitrage ; que dans la partie non annulée

requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt prononcé le 5 avril 2022 par la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris (chambre 5-16) dans une procédure de recours en annulation

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

B... demande à la cour d'annuler la sentence litigieuse et de condamner Cerner à lui payer la somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03410 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

[S] [X] à défaut de transmission de leur acte de saisine au bâtonnier du barreau de POITIERS et de désignation d'un bâtonnier d'un barreau tiers en qualité d'arbitre, En conséquence, ANNULER la sentence