versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

[M] n'avait pas commis une négligence fautive susceptible de réduire son droit à réparation, en s'abstenant de réunir dans les délais l'assemblée annuelle d'approbation des comptes par les associés de

propres constatations de l'arrêt qu'en application des dispositions du contrat, la société ETAM avait dénoncé le contrat à son échéance du 31 juillet 1990 parce que l'objectif du chiffre d'affaires annuel

titre des congés payés, alors, selon les moyens, 1 ) que la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel

un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle

prime de 13e mois qu'il avait formée pour les années 1985 à 1989, alors, selon le moyen, que l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle

24 juillet 1986 adressé par la société SEDIP à la société hôtelière des Antilles prévoyant qu'au titre de la maintenance une dotation de pièces de rechange sera mise à disposition et renouvelée annuellement

de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande qu'il avait formée contre son assureur, la compagnie AGF, afin d'obtenir le paiement d'une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 15 702,25 euros

du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la majoration de la rente versée à Mme veuve [V] au

par une décision unilatérale de l'employeur et non dans le cadre d'une négociation collective annuelle ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles

; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur son calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent annuel applicable, la cour

Des dissensions étant survenues entre les vendeurs et la société Gravity, cette dernière et la société [E], intervenant volontairement à l'instance, ont demandé l'annulation de la cession.

inférieur à celui réellement accompli ne caractérise pas le travail dissimulé lorsque cette absence résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoyant une annualisation

du 6 septembre 2019 en conséquence de l'annulation de la sentence partielle du 10 septembre 2018, au motif que l'annulation de cette sentence, statuant sur la compétence du tribunal arbitral, a privé

X..., salarié de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes, a saisi la juridiction prud'homale en mars 2001 pour obtenir des indemnités compensatrices de congés payés annuels ;

pas des titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable de faux un expert-comptable pour avoir fait apparaître des pertes inférieures aux pertes réelles dans les comptes annuels