de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la saisine par le tiers victime d'un accident du travail de la caisse primaire d'assurances maladie aux fins de voir constater amiablement

Gilles Y..., demeurant ..., pris ès nom et ès qualités de liquidateur amiable de la société Sieco, 4°/ de M.

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable

l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que le juge de l'expropriation ne peut, pour apprécier le montant de l'indemnité, prendre pour base des accords amiables

l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, alors « que le juge de l'expropriation ne peut, pour apprécier le montant de l'indemnité, prendre pour base des accords amiables

l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que le juge de l'expropriation ne peut, pour apprécier le montant de l'indemnité, prendre pour base des accords amiables

[Y] [H], alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d'appel ; qu'en se

société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.805 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens

X... se sont déroulés pour partie la nuit et au milieu d'une foule de grévistes très agitée ; qu'en déclarant Amand X... coupable des faits reprochés sur la seule foi des déclarations de M.

Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2024, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

This amount will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, a reporté la date de sa réunion dans l'attente de la décision à intervenir, puis, devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante

se compose des services suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat », « CSO JUD affaires spécifiques

litigieuse ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Périgueux, 3 juillet 1997) a déclaré la dette exigible, faute par l'intéressé d'avoir exercé le recours amiable

part, qu'en déclarant acquis le bref délai au motif que l'acheteur n'avait engagé son action en garantie pour vices cachés saisi qu'en octobre 1992, soit deux ans après la cessation des négociations amiables

pris leur travail (services de l'après-midi) ou l'ayant terminé définitivement pour la journée (services du matin)) ; qu'en ne précisant pas si les salariés appartenant à la catégorie des "agents d'ambiance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens

Mme [R] et vingt-sept autres salariés cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.