with the Directorate of Aliens or the police to which he/she was called; ... 5)     the police are in charge of the alien’s departure and the alien does not assist therein, cf.

audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés

circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre en tous temps dans tous les points de l'Afrique où la société et ses sociétés alliées

    Article 2 § 29 states, inter alia , that an alien’s passport is a document which, during the period of its validity, gives an alien the right to leave and return to Lithuania. 40 .

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

magistrat instructeur a procédé dans la présente information à l'audition en qualité de témoin de Pierre X..., mis en examen dans le cadre de la procédure n° 94/92, lequel a précisé n'être "ni parent ni allié

DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LES ALIENATIONS

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par la société Entreprise sanitaire alréenne

(les consorts D...) ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci

K..., décédé le [...],         5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A... B... épouse J... K..., domiciliée [...], et venant aux droits de I...

CARLO, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s 'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage

sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner

K... et que ce partage doit intervenir préalablement à toute décision sur la validité de son aliénation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

après avoir relevé qu'il a un endettement d'un montant de près de 300 000 euros, qu'il avait déposé un dossier de surendettement au cours de l'année 2004 et que le tribunal lui avait demandé, en 2012, d'aliéner

nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74 du règlement de copropriété selon lesquelles, en cas d'aliénation

[P] dès lors qu'elle tend à voir annuler une donation entre vifs qui exclut tout droit de préemption au profit du preneur, le propriétaire bailleur ne devant tenir compte de ce droit qu'en cas d'aliénation

précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés