AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

Y... a été engagé par la société Arts graphiques Rosiers (AGR) à compter du 1er juillet 1987 en qualité de directeur général ; que la société a été expulsée en novembre 1987 du local qu'elle occupait à

L'AGS expose que M.

forclusion de deux mois dont il disposait, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, pour le contester ; que, par une seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur lui a précisé que l'AGS

avant toute défense au fond, a violé les articles 74 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que si l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS

Pascal Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Gannat Charolais, 3 / des AGS, dont le siège social est ..., 4 / des ASSEDIC

A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Distritel, 3°/ des AGS et ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Nadine Y..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), "La Métairie de Madame", défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC "AGS

et de l'UNEDIC : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir une créance d'un montant de 168 000 francs à titre de contrepartie financière d'une

[O] [V], en qualité de mandataire ad hoc de la société [Z], 2°/ à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC CGEA de la Réunion et de l'AGS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3253

, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES Aurélie avocat au barreau de VERSAILLES Association CGEA [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires "AGS

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'AGS-ASSEDIC, sise ...

421-8 du code des assurances, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné la compagnie AGF

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la